Conditions générales de vente

Informations légales
MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L3353-3 du code de santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin à vinsdeloge.fr s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

C.N.I.L DROIT D ACCES AU FICHIER
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site vinsdeloge.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les informations nominatives demandées, à destination de vinsdeloge.fr, aux transporteurs et aux établissements bancaires, sont indispensables au traitement de votre commande.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles, en écrivant à Société BCO BP 8 10 route des morines 17880 Les Portes en Ré.

ABUS D ALCOOL
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

ILLUSTRATION
Les photos présentées sur le site sont contractuelles. Toute reproduction est interdite.

RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être effectuée auprès de Société BCO : BP 8 17880 Les Portes en Ré

 Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions (ci-après C.G.V) s’appliquent à toute vente de produit par vinsdeloge sur sa boutique Internet. Elles sont à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet vinsdeloge.fr.
Le fait de passer une commande implique l’acceptation par l’acheteur des C.G.V à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur dont la valeur n’est qu’indicative.
Toute modification éventuelle des C.G.V ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur la présente page et sur l’avis de réception de la commande faisant foi.
Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière à l’exclusion des revendeurs professionnels.
Vinsdeloge.fr se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité ou de domicile avant la validation définitive de sa première commande.

 Article 2 : Les prix
Nos prix de vente sont indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement remis a jour.
Les prix s’entendent TTC en euros, hors frais de port.
Le tarif est franco pour 36 bouteilles, pour toute commande inférieure, il sera demandé un forfait de 12 euros pour participation aux frais de port, sauf enlèvement dans nos chais.
Le tableau des tarifs des frais de port est présenté sur la page Livraison du site.

Article 3 : Contenu de la commande
La commande doit se conformer strictement à l’offre telle qu’émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.

Article 4 : Etapes de la commande
La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site.
La prise de commande se fait par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site de vinsdeloge.
L’acheteur communique les informations demandées à la réalisation de la vente, dans les zones « Espace client ». Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu’un éventuel code d’accès à l’immeuble.
L’acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
L’acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
Vinsdeloge confirme la commande à l’acheteur par voie d’e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Vinsdeloge, valide la commande dès la réception de son règlement.

Article 5 : Date de règlement
Toute commande de vin ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement (carte bancaire, chèque virement ou mandat) de la totalité du prix TTC et des frais de port.
L’encaissement des chèques est réalisé à la commande.
En cas d’absence de réception du chèque, du mandat ou du virement au plus tard 10 jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

Article 6 : Modes de règlement
Par carte bancaire en euros, (carte bleue, carte visa, eurocard/mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de votre carte.
Les informations sont cryptées et indécodables. Vinsdeloge n’y a pas accès, seul l’accusé de la bonne transaction de votre règlement nous parvenant.
Par chèque en euros, compensable dans une banque française à l’ordre de la société BCO.
Par mandat cash.
Par virement.

Article 7 : transfert de propriété
Le transfert de la propriété des vins à l’acheteur est retardé au paiement complet du prix de la commande.

Article 8 : Disponibilité des marchandises
Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
En cas d’indisponibilité des vins commandés et d’annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé à l’acheteur dans les plus brefs délais.

Article 9 : Destruction
En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, l’acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité dans les 30 jours de la date du sinistre.
Article 10 : Livraison
La commande précise le lieu de la livraison ou, le cas échéant, la volonté de l’acheteur de procéder lui-même à l’enlèvement de la marchandise dans les chais du vendeur. L’acheteur doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai minimum de trois mois suivant réception de sa commande.
Toute modification du lieu de livraison devra être indiqué par l’acheteur au vendeur en temps utile et en tout état de cause, avant la prise en charge de la commande par le transporteur.
Le délai indicatif de livraison standard est de 4 jours ouvrables suivant le jour du traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 48 heures de la validation de cette dernière), du lundi au vendredi entre 9h et 18h, sauf circonstances exceptionnelles.
Si exceptionnellement l’acheteur devait constater l’absence de livraison dans les délais sus indiqués, il devrait en avertir immédiatement vinsdeloge pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais. L’exécution de la commande devra alors intervenir au plus tard dans les 30 jours de cette dernière.
La présentation de la marchandise au lieu et date indiqués par l’acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance.
En cas d’absence de l’acheteur lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances , le transporteur prendra contact avec l’acheteur pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone permettant de le joindre dans la journée.
Si l’acheteur a choisi d’enlever la marchandise dans les chais du vendeur, celle-ci ne sera délivrée qu’à l’auteur de la commande.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l’acheteur est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées et d’en avertir vinsdeloge dans un délai de 48 heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, l’acheteur doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer vinsdeloge dans les conditions précitées.

Article 11 : Faculté de rétractation
Une faculté de rétractation est offerte à l’acheteur en vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation.
A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs pour retourner le produit à vinsdeloge et en demander le remboursement.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris.
L’acheteur qui use de cette faculté aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans les chais du vendeur.
Le remboursement de l’acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.

Article 12 : Qualité des vins
Les vins proposés ont étés agréés par des courtiers ou par les propriétaires des vignobles.
Vinsdeloge, ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin.

Article 13 : Force majeure
Vinsdeloge ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers).

Article 14 : Attribution de compétence
Le service client de vinsdeloge se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution.
En cas d’impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués au tribunal compétent.